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Décisions des tribunaux
I-3, r. 2 - Règlement concernant les opérations à divulgation obligatoire
Article 2
Versions de la disposition
2. Pour l’application de la définition de l’expression «opération désignée» prévue au premier alinéa de l’article 1079.8.1 de la Loi et de l’article 1079.8.6.3 de celle-ci, les opérations que détermine le ministre sont celles visées à l’annexe A.
Pour l’application du quatrième alinéa de l’article 1079.8.1 de la Loi, sont prévus à l’annexe A, à l’égard de chaque opération désignée, les contribuables à qui incombe l’obligation de la divulguer et, le cas échéant, les sociétés de personnes dont les membres ont cette obligation, ainsi que le jour à compter duquel s’applique cette obligation.
En vig.: 2021-03-17
2. Pour l’application de la définition de l’expression «opération désignée» prévue au premier alinéa de l’article 1079.8.1 de la Loi et de l’article 1079.8.6.3 de celle-ci, les opérations que détermine le ministre sont celles visées à l’annexe A.
Pour l’application du quatrième alinéa de l’article 1079.8.1 de la Loi, sont prévus à l’annexe A, à l’égard de chaque opération désignée, les contribuables à qui incombe l’obligation de la divulguer et, le cas échéant, les sociétés de personnes dont les membres ont cette obligation, ainsi que le jour à compter duquel s’applique cette obligation.
